AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Plafond d'exonération des indemnités de licenciement (CGI, art. 80 duodecies) : prise en compte des primes annuelles pour leur part mensuelle

Plafond d'exonération des indemnités de licenciement (CGI, art. 80 duodecies) : prise en compte des primes annuelles pour leur part mensuelle

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

La fraction des indemnités de licenciement qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche est exonéré d'impôt au titre de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Dans le cas d'une convention collective de branche calculant cette indemnité à partir de la rémunération totale mensuelle gagnée le mois précédant le préavis, la rémunération gagnée pendant ce mois doit s'entendre, s'agissant des gratifications versées au cours de ce mois mais dont la périodicité est (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 janv. 2015, n° 360396, M. B.

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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