AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Soins et secours exigés de l'adoptant pour faire bénéficier l'adopté du tarif en ligne directe

Soins et secours exigés de l'adoptant pour faire bénéficier l'adopté du tarif en ligne directe

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Une personne fait donation de parts de SCI à celui qu'elle a adopté alors qu'il était mineur. Pour le calcul des droits il est fait application du tarif en ligne directe, conformément aux dispositions de l'article 786 3° du Code général des impôts qui prévoit l'application de ce tarif lorsque l'adopté a bénéficié de soins et secours de la part de l'adoptant. Ce que l'administration fiscale conteste. La cour d'appel ne fait pas droit à cette remise en cause du tarif en ligne directe. Il résultait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2015, n° 14/01848

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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