AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4ENREGISTREMENT - Mutations à titre gratuit - La nature de présent d'usage s'apprécie compte tenu de la fortune du donateur

ENREGISTREMENT - Mutations à titre gratuit - La nature de présent d'usage s'apprécie compte tenu de la fortune du donateur

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

CA Paris 11 avril 2002, n° 01-3791. - Les présents d'usage ne doivent pas être rapportés à la succession du donateur (C. civ., art. 852) et ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 784 du CGI qui prévoient le rapport des donations antérieures. La nature du présent d'usage doit être appréciée en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau, qui doit être en rapport avec la fortune du donateur. Le rapport entre l'importance du présent et la fortune du donateur doit être apprécié au cas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement