AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4RECOUVREMENT - Un huissier du Trésor peut notifier une opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

RECOUVREMENT - Un huissier du Trésor peut notifier une opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 6 mai 2002 : Juris-Data n° 2002-014205. - C'est à bon droit, après avoir rappelé que l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, acte conservatoire, ne peut, aux termes de l'article 3, alinéa 4 de la loi du 17 mars 1909, être effectuée que par acte extrajudiciaire, que la cour d'appel a retenu que les huissiers du trésor public sont habilités par l'article L. 258 du LPF et l'article 2 du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 portant statut des huissiers du trésor public (...)

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N°4 . 2002-07-01


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