TEXTES - Décrets de codification

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Les décrets de codification concernant le code général des Impôts, le livre des procédures fiscales et l'annexe IV du CGI viennent d'être publiés au Journal Officiel 8 Juin 2002 : Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au Livre des Procédures fiscales de divers textes modifiant certaines dispositions de ce livre (JO, p. 10 224). Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (JO, p. 10 225). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement