AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4Régime de faveur relatif aux opérations de revente après réhabilitation des lots d'une copropriété en difficulté

Régime de faveur relatif aux opérations de revente après réhabilitation des lots d'une copropriété en difficulté

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 17 juin 2002 : BOI 7 C-4-02 L'article 82 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Journal Officiel 14 Décembre 2000) relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite " loi SRU " autorise les organismes d'habitations à loyer modéré à acquérir dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde " des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et à les louer provisoirement ". L'article 13 de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 (...)

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N°4 . 2002-07-01


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