AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire - Plafonds de loyer et de ressources du locataire

Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire - Plafonds de loyer et de ressources du locataire

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 21 mai 2002 : BOI 5 B-11-02 et 4 A-5-02 L'octroi de la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés par les personnes physiques et les entreprises dans les DOM-TOM est subordonné au respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire. Pour les baux conclus en 2002 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2002 d'un renouvellement exprès, l'Administration publie les plafonds de loyer et de ressources du locataire applicables. 1. Une réduction (...)

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N°4 . 2002-07-01


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