AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4Application de plein droit du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers et relèvement de la limite d'application de ce régime à 15 000 euros

Application de plein droit du régime d'imposition simplifié des revenus fonciers et relèvement de la limite d'application de ce régime à 15 000 euros

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 20 juin 2002 : BOI 5 D-6-02 L'article 12 de la loi de finances pour 2002 a aménagé sur trois points le régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers désigné sous l'appellation " micro-foncier " : sa limite d'application est portée à 15 000 € ; ce régime est désormais applicable de plein droit ; et le régime réel d'imposition devient optionnel pour les contribuables placés dans le champ d'application du micro-foncier. L'instruction de l'Administration fiscale (...)

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N°4 . 2002-07-01


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