AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4CONVENTIONS INTERNATIONALES - Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Publication de la liste des conventions fiscales conclues par la France

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Instruction du 14 février 2003 (BOI 14 A-4-03). - Une instruction du 14 février 2003 publie la note fiscale comportant la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2003. La liste présente sous forme de tableau l'État ou le territoire concerné, les dates de la convention, de l'accord particulier, de l'avenant ou de l'échange de lettres qui lient les parties contractantes, les dates de publication au Journal Officiel, les références des publications administratives (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2003-04-01


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