AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4ENREGISTREMENT - Prescription du droit de reprise de l'Administration en cas de non-respect de l'engagement de construire

ENREGISTREMENT - Prescription du droit de reprise de l'Administration en cas de non-respect de l'engagement de construire

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 3 décembre 2002, n° 01-02822. - En cas de déchéance du régime de faveur prévu à l'article 1594-0 G A (ancien article 691) du CGI, du au non respect par l'acquéreur de son engagement de construire, le délai de prescription du droit de reprise de l'Administration prévu à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales commence à courir à partir du premier jour suivant l'expiration du délai de quatre ans imparti à l'acquéreur pour justifier de l'achèvement des constructions.

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N°4 . 2003-04-01


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