AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4PROCÉDURES FISCALES - Nouvelle liquidation des droits afférents à un jugement de divorce

PROCÉDURES FISCALES - Nouvelle liquidation des droits afférents à un jugement de divorce

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch. B, 30 janvier 2003, req. n° 01-13 193 (Juris-Data n° 2003-202478). Dès lors que l'Administration a délivré un bulletin de liquidation des droits d'enregistrement afférents au jugement de divorce, duquel il ressort qu'elle a analysé la prestation compensatoire versée par le mari à son épouse comme valant partage portant sur des biens communs, et qu'elle a reçu le chèque en paiement des droits liquidés sur cette base, elle ne peut pas liquider à nouveau les droits sur une base différente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement