AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Date d'achèvement d'un immeuble en vue de l'imposition de la livraison à soi-même

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Date d'achèvement d'un immeuble en vue de l'imposition de la livraison à soi-même

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Conseil d'État, 8e et 3e sous-sect., 30 décembre 2002, req. n° 233 616 (Dr. fisc. 2003, n° 7, act. 42). - Lorsque la livraison à soi-même d'un immeuble n'a pas été soumise à la TVA et que l'achèvement de l'immeuble n'a pas fait l'objet de la déclaration d'achèvement des travaux visée à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme, l'Administration est fondée, en l'absence de tout autre élément probant, à retenir comme date d'achèvement de l'immeuble, et par suite comme point de départ du délai pendant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement