Vente d'immeuble

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

• Habitation principale. Immeuble en cours de construction. Divorce Le notaire soussigné a spécialement averti les VENDEURS des dispositions légales relatives aux plus-values immobilières des particuliers. À cet égard, les VENDEURS déclarent : que leurs domiciles sont bien ceux indiqués en tête des présentes. que le centre des impôts dont ils dépendent est.... que l'IMMEUBLE vendu leur appartient ainsi qu'il est indiqué au paragraphe « EFFET RELATIF », savoir : • le terrain pour l'avoir acquis pour (...)

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N°4 . 2005-04-01


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