AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4La théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est abandonnée par le Conseil d'État avant d'être restaurée par le législateur

La théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit est abandonnée par le Conseil d'État avant d'être restaurée par le législateur

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat associé, Landwell & AssociésProfesseur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon-III

EXTRAIT *

Les erreurs ou omissions qui entachent les écritures comptables retracées au bilan de clôture d'un exercice ou d'une année d'imposition et qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable qui les a involontairement commises, ou à celle de l'Administration exerçant son droit de reprise, être réparées dans ce bilan. Les mêmes erreurs ou omissions, s'il est établi qu'elles se retrouvent dans les écritures de bilan d'autres (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, ass., 7 juill. 2004, n° 230169, SARL Ghesquière Équipement : Juris-Data n° 2004-080569

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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