AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4Taxe de 3 % sur les immeubles des sociétés étrangères : des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation du siège de direction effective des sociétés

Taxe de 3 % sur les immeubles des sociétés étrangères : des précisions sont apportées sur les modalités d'appréciation du siège de direction effective des sociétés

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Pour l'assujettissement des sociétés étrangères à la taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du Code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er janvier 1993, doivent être considérées comme ayant leur siège de direction effective hors de France les sociétés dont les organes de direction juridique, financière et administrative n'étaient pas situés en France. Ce critère est également retenu pour l'application de l'ancien article 711 A du Code général des impôts qui excluait du bénéfice (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 3 juin 2004, n° 04-426, Sté Manhattan Bridge Holdings Limited : Juris-Data n° 2004-263377

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2005-04-01


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