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Un passage obligé : la fiscalité de la transmission d'entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

Repère par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

Deux facteurs se combinent pour rendre primordial le problème de la transmission des entreprises françaises : le nombre de chefs d'entreprise qui approchent de l'âge de la retraite, ceux qui font partie des nombreux enfants d'après guerre, et la fiscalité particulièrement pesante dans notre pays. Comment transmettre une entreprise familiale avec un taux d'imposition de 40 %, assez vite atteint, lorsqu'il s'agit d'une affaire moyenne ? Il est donc indispensable d'avoir recours au régime d'allègement (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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