AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Donations-Successions : exonération des monuments historiques ouverts au public . - (Instruction 7 G-1-06 du 28 mars 2006)

Donations-Successions : exonération des monuments historiques ouverts au public . - (Instruction 7 G-1-06 du 28 mars 2006)

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

L'instruction 7 G-1-06 du 28 mars 2006 rappelle que le décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 a modifié l'annexe au décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental. Les modifications affectent la convention type que doivent conclure avec l'État les personnes qui désirent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795 A du Code général des impôts. (...)

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N°4 . 2006-04-01


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