Réforme du droit des sûretés

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Cons. min., 22 mars 2006 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté, au cours du Conseil des ministres du 22 mars 2006, une ordonnance relative aux sûretés et, en particulier, aux hypothèques. Le gouvernement est habilité à réformer le droit des sûretés par l'article 31 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (L. n° 2005-842, 26 juill. 2005). Les sûretés garantissent l'exécution d'une obligation et ont pour finalité d'assurer au créancier le remboursement de sa (...)

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N°4 . 2006-04-01


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