AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4Application du dispositif de report d'imposition en cas de transmission d'éléments de passif

Application du dispositif de report d'imposition en cas de transmission d'éléments de passif

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

La transmission d'éléments de passif, dans le cadre de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, fait-elle obstacle au dispositif de report d'imposition prévu par l'article 41 du Code général des impôts ? RES n° 2006/14 (FE), 7 févr. 2006 Bénéfices industriels et commerciaux. - Transmission d'éléments de passif. - Transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

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N°4 . 2006-04-01


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