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Transmission à titre gratuit d'entreprise : exonération partielle des parts ou actions

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Un député a appelé l'attention du ministre délégué au Budget sur les dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts qui exonèrent, sous certaines conditions, à hauteur de 75 %, les transmissions à titre gratuit d'entreprise. Ce dispositif concerne la transmission à titre gratuit de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, et dans la limite de deux niveaux d'interposition, celles des titres d'une société interposée. Rép. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2006-04-01


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