AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Ratification et modification de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés

Ratification et modification de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-212, 20 févr. 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France : Journal Officiel 21 Février 2007 L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, prise en application de l'habilitation conférée par la loi n° 2005-842 du 28 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, a permis de moderniser le droit des sûretés afin de l'adapter aux besoins des acteurs économiques. La loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant (...)

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N°4 . 2007-04-01


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