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Loi instituant le droit au logement opposable

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

L. n° 2007-290, 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : Journal Officiel 6 Mars 2007 Adoptée après déclaration d'urgence, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale complète les actions du plan de cohésion sociale ainsi que la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « loi ENL » (RFN (...)

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N°4 . 2007-04-01


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