AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Le contribuable doit justifier de la nature des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration qu'il déduit du revenu global

Le contribuable doit justifier de la nature des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration qu'il déduit du revenu global

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

1 – Une cour administrative d'appel ne renverse pas la charge de la preuve en exigeant d'un contribuable qu'il apporte des justifications au soutien de ses allégations selon lesquelles des travaux de rénovation sont des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration, seuls déductibles de son revenu global. 2 – La même cour ne dénature pas les pièces du dossier en jugeant que le contribuable n'apporte pas cette justification en ne produisant, au soutien de sa demande, qu'un devis détaillé, un (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 17 nov. 2006, n° 269339, Duport : Juris-Data n° 2006-081053

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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