AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Remise gratuite à une SCI, nue-propriétaire de locaux, des aménagements effectués sur ces locaux par la SARL usufruitière qui les occupait

Remise gratuite à une SCI, nue-propriétaire de locaux, des aménagements effectués sur ces locaux par la SARL usufruitière qui les occupait

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

1 – a) La remise gratuite à une société civile immobilière, nue-propriétaire de locaux, des aménagements effectués sur ces locaux par une SARL qui les occupait en qualité d'usufruitière ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que, d'une part, l'alinéa 2 de l'article 599 du Code civil dispose que « l'usufruitier ne peut à la cessation de l'usufruit réclamer une indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée » et que, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 13 juill. 2006, n° 02-873, Jacques Tavitian : Juris-Data n° 2006-327906CAA Lyon, 5e ch., 13 juill. 2006, n° 02-875, Bernard Tavitian (arrêt non reproduit) : Juris-Data n° 2006-327907

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2007-04-01


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