AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4Non-déductibilité de l'actif soumis à l'ISF de la valeur du bien objet d'un quasi-usufruit

Non-déductibilité de l'actif soumis à l'ISF de la valeur du bien objet d'un quasi-usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2007 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2007/1 (FP), 13 mars 2007 Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Bien reçu en quasi-usufruit. - Non-déductibilité de la valeur du bien à restituer

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N°4 . 2007-04-01


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