AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Pseudo remploi sous le régime de la participation aux acquêts

Pseudo remploi sous le régime de la participation aux acquêts

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

M. (ou : Mme ) déclare : que la partie du prix payée comptant et les frais de l'acquisition sont réglés par lui (ou : elle) au moyen de deniers dépendant de ses acquêts comme provenant de ses économies ; qu'il (ou : elle) envisage de vendre une maison sise à dont il (ou : elle) était propriétaire lors du mariage pour l'avoir acquis de M. suivant acte reçu par le notaire soussigné le , moyennant un prix payé comptant et qui par conséquent constitue un bien originaire au regard de son régime matrimonial ; (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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