AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Plus-values et produits issus d'actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA

Plus-values et produits issus d'actions de sociétés non cotées figurant sur un PEA

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1594 à Sylvie Andrieux : JOAN Q, 12 févr. 2008, p. 1203 Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne à long terme orienté vers le financement des entreprises qui permet à son titulaire d'être exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur des produits et plus-values afférents aux titres de sociétés européennes, cotées ou non cotées, figurant sur le plan si aucun retrait n'est effectué pendant une période de cinq ans. Toutefois, s'agissant des titres de sociétés non cotées inscrits (...)

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N°4 . 2008-04-01


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