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Réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 4451 à Jean-Louis Bianco : JOAN Q, 18 mars 2008, p. 2306 Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens consentent à leurs enfants une donation-partage constituée pour l'essentiel de biens personnels du mari, avec réserve d'usufruit au profit de ce dernier et réversion sur la tête de son épouse pour le cas de survie. Par la suite, les époux donateurs procèdent à un changement de régime matrimonial par adoption du régime de la communauté universelle avec clause d'attribution (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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