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Précisions sur la notion d'abus de droit en matière de TVA

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

La Corte suprema di Cassazione (Italie) a posé la question préjudicielle suivante : « La notion d'abus de droit, définie dans l'arrêt de la Cour de justice rendu dans l'affaire C-255/02 comme « une opération ayant pour but essentiel l'obtention d'un avantage fiscal », coïncide-t-elle ou bien est-elle plus large ou plus restrictive que celle définie comme « opération effectuée sans autre raison économique que l'obtention d'un avantage fiscal » ? Aux fins de l'application de la TVA, peut-on considérer (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 2e ch., 21 févr. 2008, aff. C-425/06, Part Service

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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