AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4Imposition distincte d'époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts

Imposition distincte d'époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

1 – Un couple marié sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1539 du Code civil et assorti d'une société d'acquêts créée par voie purement conventionnelle entre les époux doit être regardé, pour l'application des dispositions du 4 de l'article 6 du Code général des impôts, comme relevant d'un régime de séparation de biens, alors même que les biens ou revenus apportés à la société d'acquêts sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté. En jugeant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 19 déc. 2007, n° 291849, Min. c/ Foray, concl. C. Landais : JurisData n° 2007-081251

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2008-04-01


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