AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Création des premiers services des impôts des particuliers (SIP) fusionnés à l'échelon local

Création des premiers services des impôts des particuliers (SIP) fusionnés à l'échelon local

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

A. 9 mars 2009 : Journal Officiel 12 Mars 2009, texte n° 31 Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 (Journal Officiel 4 Avril 2008, texte n° 92) a opéré la fusion de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) en une direction unique, la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Chacune de ces administrations est donc appelée à disparaître, mais de façon progressive. À l'échelon local, les directions des services fiscaux et les trésoreries (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement