AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4Contrôle sui generis des SCI non soumises à l'IS (CGI, ann. III, art. 46 B à 46 D) : possibilité de contrôle de la TVA (non)

Contrôle sui generis des SCI non soumises à l'IS (CGI, ann. III, art. 46 B à 46 D) : possibilité de contrôle de la TVA (non)

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2009 - n° 4

EXTRAIT *

Si une SCI non imposable à l'impôt sur les sociétés qui donne ses immeubles en location peut être soumise à un contrôle sui generis, conformément aux articles 46 B à 46 D de l'annexe III au Code général des impôts, ce contrôle ne peut pas légalement porter sur ses obligations en matière de TVA (société ayant opté pour l'assujettissement). Toutefois, dès lors que le contrôle n'a porté que sur la nature de l'activité, compte tenu des baux passés par la société avec ses locataires, sans examen des déclarations (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 6 janv. 2009, n° 06MA00078, SCI Centre du Baganais ; Dr. fisc. 2009, n° 12-13, comm. 255

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2009-04-01


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