Fatal dessous de table

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

Sous l’expression imagée de dessous de table se dissimule, c’est le cas de le dire, un complément de prix non déclaré et payé généralement en espèces sonnantes et trébuchantes. Autrement dit, c’est une dissimulation d’une partie de l’un des éléments essentiels de la vente. Le procédé n’était pas rare à l’époque où les mutations étaient lourdement taxées, autour de 16 % pour les fonds de commerce, les immeubles à un autre usage que l’habitation, les terres sauf si elles étaient achetées par le fermier, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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