AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Réduction d'impôt pour investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle : contenu de la déclaration d'impôt

Réduction d'impôt pour investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle : contenu de la déclaration d'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2010-222, 3 mars 2010 : Journal Officiel 5 Mars 2010 L'article 199 sexvicies du Code général des impôts, modifié dernièrement par la loi de finances rectificatives pour 2009 (L. n° 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 71) et complété par deux instructions de l'administration fiscale (Instr. 28 juill. 2009 : BOI 4 F-3-09. – Instr. 13 janv. 2010 : BOI 5 B-2-10) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle. (...)

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N°4 . 2010-04-01


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