AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4Plafonnement global des niches fiscales : modalités d’appréciation

Plafonnement global des niches fiscales : modalités d’appréciation

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2010-275, 15 mars 2010 : Journal Officiel 17 Mars 2010 1. Avantages fiscaux soumis au plafond : cas des amortissements Robien et Borloo neuf. – Pour l’appréciation du plafond global des niches fiscales, l’avantage en impôt procuré par les déductions au titre des amortissements Robien et Borloo neuf (CGI, art. 31, I, 1°, h et l) doit être calculé en appliquant le barème de l’impôt sur le revenu au résultat de la différence entre : le résultat net foncier déclaré ; et le résultat net foncier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement