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Régime fiscal des marchands de biens : retrait n'est pas vente

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

Pour l'application du régime de faveur des achats en vue de la revente (CGI, art. 1115), la Cour de cassation refuse d'assimiler le retrait de société à une revente des titres. En application de l'article 1115 du Code général des impôts, les achats effectués par les marchands de biens sont exonérés des droits de mutation, à l'exception des acquisitions d'immeubles qui supportent le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %. Ce régime de faveur est subordonné à la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 2 févr. 2010, n° 09-10.384, FS-P+B, SA Foncière de l'Arcade : JurisData n° 2010-051418

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2010-04-01


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