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Mesures transitoires pour le traitement des affaires en cours

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2010 - n° 4

EXTRAIT *

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-237, 9 mars 2010 : Journal Officiel 10 Mars 2010) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010. La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs pour le traitement des affaires en cours. Deux instructions, l'une relative à la TVA, l'autre aux droits de mutation à titre onéreux seront publiées (...)

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N°4 . 2010-04-01


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