Pactes Dutreil

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

Formule par Christophe GERSCHEL maître de conférences à la faculté de droit d'Evry Val d'Essonne, membre du Centre Léon Duguit, avocat associé, cabinet Alerion

EXTRAIT *

[En tête de la société ] ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - 1 - [Nom et prénom (ou Dénomination de la personne morale) de l’associé qui souscrit à l’engagement de conservation des titres] ; Né(e) le [Date et lieu de naissance] ; domicilié(e) [Numéro et rue - Code postal - Ville] ou dont le siège social est situé [Numéro et rue - Code postal – Ville], immatriculée sous le numéro [Numéro d'immatriculation] RCS [Ville d'immatriculation], - 2 - Idem - 3 - Agissant pour eux même ainsi que pour leurs ayants cause (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2011-04-01


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