Réforme de la fiscalité du patrimoine

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Discours, Premier ministre, Paris, 3 mars 2011 Lors du colloque « Patrimoine et fiscalité : enjeux et convergences européennes » qui s'est tenu le 3 mars 2011 à Bercy, le Premier ministre a annoncé les grandes lignes de la réforme de la fiscalité du patrimoine projetée par le Gouvernement. Cette réforme fiscale doit faire l'objet d'un projet de loi qui sera présenté au Parlement fin avril pour un vote avant l'été. Le Premier ministre a confirmé officiellement la suppression du bouclier fiscal qui (...)

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N°4 . 2011-04-01


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