AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4Pluralité de résidences : le dépôt de la déclaration auprès du service dont relève une résidence secondaire du déposant n'entraîne pas la taxation d'office

Pluralité de résidences : le dépôt de la déclaration auprès du service dont relève une résidence secondaire du déposant n'entraîne pas la taxation d'office

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

1. Il résulte des dispositions des articles 10 et 170 du Code général des impôts, ainsi que des articles 45 et 350 terdecies de l'annexe III au même code, qu'un contribuable possédant en France plusieurs résidences est tenu de faire parvenir la déclaration de ses revenus au service des impôts du lieu de son principal établissement et que les agents de ce service sont compétents pour fixer ses bases d'imposition, liquider son impôt et lui notifier des redressements. 2. Le contribuable qui, possédant (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 10 déc. 2010, n° 307322, Gerente : JurisData n° 2010-026168 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 11, comm. 253

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2011-04-01


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