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Nouveau régime juridique du plan d’épargne-logement (PEL)

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

Les plans d’épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles, précisées par un décret et deux arrêtés. Ces derniers textes ont pour objet d’adapter les dispositions réglementaires au nouveau régime juridique. Les modalités de calcul de la prime d’épargne sont notamment détaillées. D. n° 2011-209, 25 févr. 2011 : Journal Officiel 26 Février 2011 AA. 25 févr. 2011 : Journal Officiel 26 Février 2011 La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié le régime de (...)

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N°4 . 2011-04-01


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