AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4Le loueur de fonds de commerce est-il un exploitant au sens de l'article 41 du CGI ?

Le loueur de fonds de commerce est-il un exploitant au sens de l'article 41 du CGI ?

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Serge NONORGUE avocat au Barreau de Renneschargé d'enseignement à l'université de Rennes 1

EXTRAIT *

La location-gérance est traditionnellement assimilée à un mode d'exploitation du fonds de commerce. La décision commentée, mentionnée aux tables du recueil Lebon, fournit l'occasion de mesurer la portée de ce principe dans une hypothèse inédite : celle dans laquelle les héritiers de l'exploitant décédé, devenus loueurs du fonds transmis, ont entendu se prévaloir du sursis d'imposition que l'ancien article 41 du Code général des impôts prévoyait en faveur des plus-values constatées lors de la transmission, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 23 déc. 2010, n° 311172, Labat et a. : JurisData n° 2010-026536 ; V. Dr. fisc. 2011, n° 11, comm. 255

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2011-04-01


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