AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance (CGI, art. 238 quindecies) : nécessité de respecter cumulativement les conditions prévues par les VII et II de l'article 238 quindecies (oui)

Exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance (CGI, art. 238 quindecies) : nécessité de respecter cumulativement les conditions prévues par les VII et II de l'article 238 quindecies (oui)

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

L'exonération, prévue à l'article 238 quindecies du Code général des impôts, des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, est-elle subordonnée, pour le cas d'activités ayant donné lieu à un contrat de location-gérance, à la réunion des seules conditions posées au VII de cet article, ou celles-ci s'ajoutent-elles, pour ces activités, aux autres conditions générales prévues par ce texte ? Cette question a divisé les cours (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 2e ch., 31 janv. 2012, n° 10DA01123, Min. c/ Ysebaert ; V. Dr. fisc. 2012, n° 10, comm. 171

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2012-04-01


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