AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Opérations de location-accession : condition de maintien des avantages fiscaux en l'absence de conclusion d'un contrat de location-accession

Opérations de location-accession : condition de maintien des avantages fiscaux en l'absence de conclusion d'un contrat de location-accession

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

RES n° 2012/10 (TCA, IDL et FI), 28 févr. 2012 Question : La mise en location des logements financés en prêt social de location-accession (PSLA) qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession en raison de l'absence de candidats est-elle de nature à remettre en cause les avantages fiscaux associés à ces logements ? Réponse : 1) Taxe sur la valeur ajoutée Par application combinée du I de l'article 257 et du 4 du I et du II de l'article 278 sexies du Code général des impôts, la TVA est (...)

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N°4 . 2012-04-01


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