AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Réduction d'impôt Scellier : fixation du niveau de performance énergétique globale et des plafonds d'assiette applicables aux investissements réalisés en 2012

Réduction d'impôt Scellier : fixation du niveau de performance énergétique globale et des plafonds d'assiette applicables aux investissements réalisés en 2012

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2012-305, 5 mars 2012 : Journal Officiel 7 Mars 2012 A. 5 mars 2012 : Journal Officiel 7 Mars 2012 1. L'article 75 de la loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 75) a complété le verdissement de la réduction d'impôt Scellier en subordonnant le bénéfice de ce dispositif au respect d'un niveau accru de performance énergétique globale pour les logements qui, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 : ont été acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ; ou ont fait l'objet (...)

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N°4 . 2012-04-01


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