AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4Exonération partielle des bois et forêts : bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable et certificat ISF

Exonération partielle des bois et forêts : bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable et certificat ISF

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2012 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. agriculture n° 21478 à R. du Luart : JO Sénat Q 8 mars 2011, p. 634 La mesure de réduction partielle d'assiette de l'ISF au titre des bois et forêts (CGI, art. 885 H, al. 1 et 2) n'a pas été modifiée par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce texte n'introduit, en effet, pas de nouvelle obligation pour pouvoir bénéficier de cette réduction partielle d'assiette. Le décret se limite à organiser un dispositif de contrôle systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période (...)

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N°4 . 2012-04-01


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