AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Sort des instructions fiscales non reprise au BOFiP– Impôts

Sort des instructions fiscales non reprise au BOFiP– Impôts

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

Focus par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Pour la première fois depuis la création de la base BOFiP-Impôts le 12 septembre dernier, le Conseil d'État confirme la doctrine administrative sur le sort des instructions fiscales non reprises au BOFiP-Impôts. L'administration fiscale avait précisé dans une instruction du 7 septembre 2012 (BOI 13 A-2-12) que seuls les commentaires publiés au BOFiP-Impôts seraient opposables à l'Administration en application de l'article L. 80 A, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales. Tous les autres commentaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss.-sect., 27 févr. 2013, n° 357537

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement