AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Prorogation de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » jusqu'au 31 décembre 2016 : mise à jour des commentaires administratifs

Prorogation de la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » jusqu'au 31 décembre 2016 : mise à jour des commentaires administratifs

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-220, 5 mars 2013 L'article 77 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 (L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 77) a prorogé jusqu'au 31 décembre 2016 la période d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite « LMNP » ou « Censi-Bouvard », prévue à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts. Le taux de la réduction d'impôt reste fixé, comme pour les investissements (...)

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N°4 . 2013-04-01


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