Taux de l'intérêt légal pour 2013

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2013-178, 27 févr. 2013 : Journal Officiel 1er Mars 2013 Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (au lieu de 0,71 % pour 2012). Ce taux est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (C. monét. et fin., art. L. 313-2). En matière fiscale, ce taux s'applique notamment au paiement fractionné ou différé des droits (...)

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N°4 . 2013-04-01


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