AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4Non-assujettissement des cessions de terrains à bâtir à la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

Non-assujettissement des cessions de terrains à bâtir à la taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13929 : JOAN Q 5 mars 2013, p. 2536 Afin de créer un « choc d'offre » foncier propice à la libération des terrains constructibles, le projet de loi de finances pour 2013 présenté par le gouvernement mobilisait la fiscalité pour soutenir l'offre de logements, en incitant à la mise sur le marché de biens immobiliers. En effet, dans un contexte de crise du logement, marqué par une insuffisance de l'offre face à la demande, le gouvernement, conformément aux orientations du président de la (...)

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N°4 . 2013-04-01


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